Conditions générales de prestation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de prestation ont pour objet de définir les droits et obligations de Coulomb Services et de ses clients dans le cadre des prestations de nettoyage proposées.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Prestations proposées

Coulomb Services intervient principalement pour les prestations suivantes :

• ménage à domicile ;
• entretien régulier ;
• nettoyage ponctuel ;
• remise en état avant emménagement ;
• remise en état après déménagement ;
• préparation d’un logement avant une vente immobilière ;
• intervention Express pour certaines prestations lorsqu’un délai court est demandé, sous réserve de disponibilité.

Les prestations sont réalisées exclusivement sur devis accepté par le client.

Article 3 – Zone d’intervention

Coulomb Services intervient principalement à Montpellier et dans les communes avoisinantes.

Toute intervention située en dehors de cette zone pourra faire l’objet de frais supplémentaires, précisés au préalable sur le devis.

Article 4 – Demande de devis

Les devis sont établis gratuitement et sans engagement.

Le client peut effectuer sa demande :

• par téléphone ;
• par courrier électronique ;
• via le formulaire disponible sur le site internet.

Le devis précise notamment :

• la nature de la prestation ;
• le tarif appliqué ;
• les éventuels frais complémentaires ;
• les conditions d’intervention.

Article 5 – Tarifs, TVA et paiement

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Les tarifs publics affichés sur le site constituent une base hors taxes (HT). La TVA de 10 % est calculée sur le montant global HT du devis, après ajout des éventuelles options et majorations.

Le montant TTC figurant sur le devis et la facture constitue le montant contractuel dû par le client.

Lorsqu’une prestation est demandée en mode Express, une majoration liée à la priorité donnée au créneau peut être appliquée. Cette éventuelle majoration est communiquée au client avant toute confirmation et figure sur le devis ou la proposition tarifaire acceptée.

Sauf indication contraire, le règlement est exigible à la fin de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire ;
• carte bancaire ;
• tout autre moyen indiqué sur le devis.

En cas de retard de paiement, Coulomb Services se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

Article 6 – Annulation et modification d’un rendez-vous

Toute annulation ou modification d’un rendez-vous doit être signalée dès que possible.

En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée du client lors du rendez-vous, Coulomb Services se réserve le droit de facturer les frais engagés.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• garantir l’accès aux locaux ;
• signaler toute contrainte particulière ;
• mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires à l’intervention ;
• informer Coulomb Services de tout risque particulier.

Article 8 – Responsabilité

Coulomb Services s’engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et professionnalisme.

La responsabilité de Coulomb Services ne saurait être engagée en cas :

• de force majeure ;
• d’informations inexactes fournies par le client ;
• de dégradation préexistante ;
• d’impossibilité d’accéder aux locaux.

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’intervention.

Article 9 – Services à la personne, crédit d’impôt et Avance immédiate

9.1 – Intervention via la coopérative UniPros

Pour les prestations relevant des Services à la personne, Coulomb Services intervient dans le cadre de son adhésion à la coopérative UniPros. Le parcours SAP, les documents correspondants et la facturation associée sont traités dans ce cadre.

9.2 – Prestations SAP éligibles et prestations hors SAP

Seules les prestations qui relèvent effectivement de l’activité d’entretien de la maison et travaux ménagers, sont réalisées au domicile du particulier et respectent les conditions réglementaires peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux liés aux services à la personne.

Les prestations ne répondant pas à ces conditions sont considérées comme hors SAP et ne bénéficient pas du crédit d’impôt SAP.

9.3 – Crédit d’impôt

Les prestations SAP éligibles peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses effectivement supportées, sous réserve de la situation du client, des règles fiscales applicables et des plafonds en vigueur.

Coulomb Services ne peut garantir l’éligibilité personnelle du client ni le montant définitif de l’avantage fiscal accordé. Le tarif contractuel demeure celui indiqué sur le devis et la facture.

9.4 – Avance immédiate du crédit d’impôt

L’Avance immédiate est un service gratuit et facultatif géré par l’Urssaf. Pour les prestations SAP éligibles traitées via UniPros, le parcours d’activation et de paiement est effectué dans le cadre de la coopérative et selon les règles du service Urssaf.

9.5 – Attestation fiscale annuelle

Pour les prestations SAP éligibles traitées via UniPros, l’attestation fiscale annuelle est mise à disposition dans le cadre de la coopérative conformément aux règles applicables.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site internet.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.

Informations légales

Coulomb Services
Nom du dirigeant : Thomas Coulomb
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Adresse : 154 Rue Brumaire, 34000 Montpellier, France
SIREN : 108 616 509
SIRET : 108 616 509 00015
Code APE/NAF : 81.21Z – Nettoyage courant des bâtiments
Téléphone : 06 71 87 08 73
E-mail : contact@coulomb-services.fr